Philippe Kenel

Le Conseil fédéral se met à « innover »

Au courant de la semaine passée, l’autorisation d’établissement, appelée également permis C, a été au centre des débats. Cette forme d’autorisation qui actuellement n’est pas contingentée peut être obtenue par un ressortissant étranger uniquement s’il a été titulaire auparavant d’un permis B.

Dans sa mise en application de l’initiative « contre l’immigration de masse », le Conseil fédéral a jeté un pavé dans la mare en prévoyant que les autorisations d’établissement feraient l’objet d’un contingentement. Cette position est un réel non sens. En effet, une fois le texte de l’initiative appliqué, tous les permis B feront l’objet d’un contingentement. En soumettant le permis C à la même exigence, le Conseil fédéral a réussi le tour de force de créer le système du double contingentement. Un ressortissant étranger prenant domicile en Suisse devra passer sous le joug du contingentement, une première fois, lors de l’octroi du permis B et, une seconde fois, au moment de l’acquisition d’un permis C.

Les Chambres fédérales ont également mis l’autorisation d’établissement sur le devant de la scène en votant la révision de la loi sur l’acquisition de la nationalité helvétique. Alors qu’aujourd’hui le bénéficiaire d’une autorisation de séjour pour études peut se voir octroyer la nationalité suisse, nos parlementaires ont prévu qu’à l’avenir seuls les bénéficiaires d’un permis C pourront acquérir le précieux passeport. Or, cela empêchera de nombreux étudiants de travailler dans des entreprises suisses à l’issue de leurs études.

A l’heure de la réintroduction des contingents, il importe de légiférer en mettant en place des niches pour permettre aux ressortissants étrangers qualifiés et intégrés d’avoir accès au marché suisse du travail et non pas en créant de nouveaux obstacles.