Philippe Kenel

Suite aux pressions de l’Union européenne et de l’OCDE, le Conseil fédéral a mis en consultation le 22 septembre 2014 un projet de réforme de la fiscalité des entreprises ayant pour but de supprimer les statuts spéciaux. Afin que la Suisse reste compétitive, il appartiendra aux cantons d’abaisser le taux d’imposition de toutes les sociétés.

Les statuts spéciaux rapportent CHF 4 milliards à la Confédération et CHF 2 milliards aux cantons et aux communes. Le coût de la réforme est estimé pour la Confédération à CHF 1,7 milliard.

Pour faire face à ces pertes fiscales, la Confédération est à la recherche d’argent. Elle prévoit notamment d’introduire un impôt sur les gains en capitaux.

Dans ce contexte où la Confédération, les cantons et les communes vont voir leurs recettes fiscales diminuer sous la pression de l’Union européenne et de l’OCDE, il ne faut pas se tirer une balle dans le pied en renonçant sans pression internationale à des rentrées d’impôts existantes.

Par conséquent, il est impératif de voter le 30 novembre 2014 contre l’initiative fédérale « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » et l’initiative genevoise «Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux» qui auraient comme conséquence la suppression de l’imposition d’après la dépense. L’acceptation de ces initiatives engendrerait un départ massif des personnes étrangères fortunées.

Il est fondamental de rappeler que l’impôt d’après la dépense génère trois revenus fiscaux importants :

- Les forfaitaires ont payé en 2012 CHF 695 millions d’impôts (pour le canton de Genève, ce montant est de l’ordre de CHF 160 millions), dont CHF 192 millions pour la Confédération, CHF 325 millions en faveur des cantons et CHF 178 millions pour les communes. Suite à la réforme de l’impôt d’après la dépense votée par le parlement le 28 septembre 2012 qui a comme conséquence d’augmenter fortement les impôts des forfaitaires, ce chiffre dépassera à l’avenir largement le milliard.

- Lorsqu’une personne imposée d’après la dépense décède alors qu’elle est domiciliée en Suisse, ses héritiers y paient l’impôt sur les successions. Or, vu que les forfaitaires sont par définition fortunés, ces montants peuvent être très élevés. À tire d’exemple, au courant de l’année 2008, les héritiers de contribuables imposés d’après la dépense ont payé CHF 195 millions à titre d’impôts sur les successions dans le canton de Genève.

- Le Conseil fédéral estime à CHF 1,4 milliard la dépense annuelle des forfaitaires, ce à quoi il faut ajouter CHF 900 millions d’investissements dans l’immobilier. Or, sur toutes ces dépenses, les contribuables imposés d’après la dépense paient la TVA.

A l’heure où le Conseil fédéral propose d’introduire de nouveaux impôts frappant les Suisses, il serait irresponsable de se priver du milliard des forfaitaires.