Philippe Kenel

Dans un document intitulé «Les 9 erreurs sur la convention sur les successions» remis à la presse le lundi 19 août 2013, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) écrit ce qui suit: «La nouvelle convention corrige des inégalités. La convention de 1953 aboutit en effet à des situations de double exonération (en ce qui concerne les biens immobiliers notamment), qui ne sont plus acceptées aujourd’hui en droit fiscal international». Or, cette affirmation est totalement erronée. En effet, en application de la convention actuelle conclue en 1953 les biens mobiliers ou immobiliers sont imposés soit en France, soit en Suisse. En aucun cas, ils ne sont imposables dans aucun des deux Etats.

Concernant les biens immobiliers, la particularité de la convention de 1953 est qu’un bien immobilier détenu en nom propre par une personne domiciliée en Suisse au moment de son décès est imposé en France au taux français, alors que si l’immeuble est détenu par le biais d’une société civile immobilière (SCI), l’impôt est dû en Suisse au taux suisse.

Ce que peut vouloir dire le SFI est que si une personne décède en étant domiciliée dans un canton qui ne connaît pas d’impôt en ligne directe, ce qui est le cas de la très grande majorité de cantons, et que l’un de ses enfants hérite d’un bien immobilier situé en France détenu par le biais d’une SCI, le taux d’imposition sera de zéro. Cependant, il est fondamentalement différent qu’un bien ne soit pas imposé dans un Etat en raison d’une lacune d’une convention de double imposition ou qu’il soit imposé au taux zéro car l’Etat en question n’impose pas les successions en ligne directe.

En considérant que le fait de ne pas imposer les successions en ligne directe crée une inégalité, le SFI commet une grave erreur politique en s’attaquant au taux d’imposition des successions qui est une question de la pure compétence des cantons. Les cantons suisses alémaniques, notamment, qui sont les champions des faibles taux d’imposition en matière de successions apprécieront!

Enfin, écrire que la convention signée le 11 juillet 2013 a pour objectif de corriger celle de 1953 est un non sens dans la mesure où il est évident que la convention de 1953 sera de toute manière dénoncée par la France si la nouvelle n’est pas ratifiée.

Autant je suis un grand partisan du fait que l’Etat informe la population, autant il est inadmissible qu’il lui mente.